Conditions générales de ventes

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le Site Internet de CrownForexSignals , ci-après dénommées « le Client » et d’autre part la société SARL AXIUM CAPITAL FINANCING , ci-après dénommée « CrownForexSignals ».

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet de CrownForexSignals.

Toute passation de commande sur le site www.crownforexsignals.com suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.

CrownForexSignals se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente, Seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la commande seront alors applicables.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Les commandes peuvent être effectuées sur le site www.crownforexsignals.com

2.2 Le français et l’anglais sont les seules et uniques langues proposées pour la conclusion du contrat de vente.

2.3 Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité de CrownForexSignals ne pourra être engagée. CrownForexSignals peut à tout moment actualiser et modifier ses caractéristiques produits ainsi que retirer de la vente ses produits.

2.4 En cas d’indisponibilité d’un produit, CrownForexSignals contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, CrownForexSignals s’engage à rembourser le Client sous 30 jours suivant la date de paiement par le Client.

2.5 Toute commande passée sur www.crownforexsignals.com nécessite obligatoirement la création d’un Compte Client. L’accès au Compte Client se fait via l’identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du Compte Client. CrownForexSignals ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

2.6 Le clic sur le bouton « COMMANDER », valident la commande. Cette action équivaut à une « signature électronique » et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site www.crownforexsignals.com sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CrownForexSignals et ses Clients.

2.7 Le numéro de commande Client est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. La facture est communiquée au client par email. Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.

2.8 La commande passée sur www.crownforexsignals.com peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d’annulation est porté à 5 jours en cas de paiement par virement bancaire. CrownForexSignals se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

2.9 Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’est pas transmise aux services logistiques, la transmission aux services logistiques correspond à l’envoi de l’email “Votre commande sur CrownForexSignals est maintenant terminée”. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus du Client lors de la présentation du colis. Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande de leurs parts ne sera acceptée sans l’accord préalable de CrownForexSignals.

2.10 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de CrownForexSignals ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.

2.11 Le Client a la possibilité de passer commande d’un produit non encore disponible à la livraison, ceci est indiqué sur la fiche du produit comme produit « en précommande ». Le Client s’acquitte alors du prix de vente et sera livré à partir de la date indiquée sur la fiche du produit. Le produit est réservé au nom du Client pendant le temps d’attente de la livraison.

2.12 La société CrownForexSignals s’engage à ne pas conserver les données de carte bancaire sur le site internet.

2.13 Vous devez effectuer votre demande de résiliation uniquement par mail un mois avant la date de votre prochain prélèvement à : contact@crownforexsignals.com Toute demande faite hors délai, via Instagram ou WhatsApp ne sera pas traitée.

Un délai de préavis d’un mois est à prendre en compte à compter de votre dernière date de prélèvement.
 
 

3.1 Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.crownforexsignals.com  sont exprimés en euros hors taxes et hors participation aux frais d’expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA.

3.2 CrownForexSignals se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

3.3 Les produits commandés demeurent la propriété de CrownForexSignals jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

3.4 Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT

4.1 La livraison est effectuée par livraison à l’adresse indiquée sur la commande.

ARTICLE 5 – CONFORMITÉ

5.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves à CrownForexSignals, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

5.2 CrownForexSignals s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client doit alors adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à CrownForexSignals dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toute demande d’échange par le Client doit respecter la procédure définie à l’article 

5.3 Dans les cas visés au présent article 5, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par CrownForexSignals.

5.4 L’utilisateur est le seul responsable de l’installation et l’utilisation des produits.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande pour les paiements via carte bancaire (CB, Mastercard, VISA). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

6.2 Le paiement par virement bancaire est disponible et doit être effectué au maximum 5 jours après la validation de la commande par le Client. En cas de non-paiement après ce délai. CrownForexSignals se réserve le droit d’annuler la commande.

6.3 La commande ne sera considérée comme acceptée et l’envoi exécuté par CrownForexSignals que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que CrownForexSignals aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.

6.4 Afin de limiter les fraudes, CrownForexSignals se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. CrownForexSignals se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

ARTICLE 7 – GARANTIE

7.1 Dès lors qu’un problème survient avec des produits achetés sur le Site www.crownforexsignals.com, le Client est tenu de contacter CrownForexSignals directement par téléphone par mail à l’adresse contact@crownforexsignals.com.

7.2 Tous les produits en vente sur le site www.crownforexsignals.com. profitent de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

7.3 Les produits sous garantie sont indiqués comme tels sur la fiche du produit.

7.4 Les frais de port engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge du client. Les frais de renvoi du produit auprès du client sont à la charge de CrownForexSignals dans le cas ou l’article a été retourné dans son emballage d’origine (ou dans un emballage permettant sa réexpédition), dans le cas contraire, le client devra s’acquitter des frais de renvoi.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le Site www.crownforexsignals.com. sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site www.crownforexsignals.com est strictement interdite.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Les photographies présentes sur les fiches produits ne sont pas contractuelles. Le Client doit s’assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

10.2 La responsabilité de CrownForexSignals ne pourra pas être engagée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

10.3 L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CrownForexSignals.

10.4 Concernant l’achat à titre professionnel sur le site www.crownforexsignals.com., il est rappelé que CrownForexSignals se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait survenir à la suite de l’achat de produits pour un usage professionnel. CrownForexSignals ne pourrait être tenu responsable de toute perte d’exploitation subie par un professionnel à la suite de l’utilisation des produits ou d’un retard de livraison.

10.5 CrownForexSignals s’exonère également de toute responsabilité quant à l’usage ou l’utilisation qui pourrait être fait des produits achetés sur le Site www.signal-drone.com. Ainsi, CrownForexSignals ne pourra pas être tenu responsable en cas d’utilisation d’un produit qui pourrait être contraire à la loi.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des visiteurs par :

– Email à l’adresse contact@crownforexsignals.com.

– Par courrier à l’adresse :

AXIUM CAPITAL FINANCING  54 RUE CUSTINE 75018 PARIS

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES

Les informations recueillies lors de commande sur le site www.crownforexsignals.com sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales et commerciale.

Elles sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE PARIS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.